Rachat Soulte séparation PACS

Publié le 10/11/2020 Vu 194 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2020 15:48

Bonjour,

j'ai une question à propos du rachat d'une soulte à mon ex compagne. En effet, après un rendez-vous chez le notaire, j'ai eu une mauvaise surprise !



En effet, je rachète la soulte de mon ex compagne pour un montant de 25 000€. Or le notaire applique les frais sur la moitié du prix du bien. Il me semblait que les frais s'appliquaient sur la soulte et non sur la moitié de la valeur.



il justifie cela par le fait que nous sommes seulement pacsés et non mariés, et que donc là fiscalité est différente. Je vous confirme que les frais également !



J'ai déjà vu d'autres situations ou les frais portaient uniquement sur la soulte, ce que m'a confirmé ma banquière et d'autres personnes qui ont vécu cette situation.



Avant de contacter un autre notaire, je me permets donc de vous solliciter pour avoir votre avis.



Je vous remercie par avance,

Cordialement,

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