Récompense bien propre

Publié le Vu 441 fois 6 Par aceituna
29/05/2019 08:31

Bonjour,
Divorcée pour faute aux torts exclusifs de mon ex depuis de nombreuses années mon ex demande la liquidation de la communauté :
Durant notre mariage, mes parents m'ont fait donation d'un terrain.
Nous avons fait un prêt uniquement pour l'achat du matériel servant à la construction d'une maison. Cette maison a été construite en grande partie par mon père, mon époux servant de manoeuvre.
Le prêt a été remboursé en partie par la communauté.
La récompense sera-t-elle calculée sur la valeur (plus value) de la maison (déduction faite du prix du terrain) et au prorata des remboursements effectués par la communauté ?
ou alors :
La récompense sera calculée uniquement sur le montant du prêt (au prorata des remboursements effectués par la communauté ?
J'ai cru comprendre que plus-value procurée par l'activité d'un époux ou de tiers non rémunérés n'ouvre pas droit à récompense, donc on ne doit pas tenir compte de la valeur de la maison ?
Merci de m'éclairer.

06/06/2019 20:30

Bonjour,

Est-ce que quelqu'in pourrait me renseigner SVP car je n'ai aucune confiance en mon avocat.



Merci beaucoup

Superviseur

06/06/2019 20:55

Bonjour
En 2011, vous évoquiez déjà une éventuelle prescription . Le temps à passé et la maison a peut être pris de la valeur supplémentaire, vous avez raison de vouloir avancer, mais si conflit il y a, au final un juge tranchera.

Si des époux mariés sous régime séparatiste peuvent envisager leur créance au titre de "leur main d'oeuvre personnelle "dans l’indivision en vertu des articles 815-12 et 815-13 du code civil et si des concubins le peuvent en vertu de l’action de in rem verso ( enrichissement sans cause,) ,les époux mariés quant à eux sous un régime de communauté, ne pourront demander le remboursement de leur créance consistant au dédommagement de leur main d’œuvre personnelle !


https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/travaux-bien-propre-conjoint-recompense-16627.htm
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

11/06/2019 11:13

Bonjour,

Merci de votre réponse, mais je n'ai pas bien compris :

La récompense sera-t-elle calculée sur la valeur (plus value) de la maison (déduction faite du prix du terrain) et au prorata des remboursements effectués par la communauté ?
ou alors :
La récompense sera calculée uniquement sur le montant du prêt (au prorata des remboursements effectués par la communauté ?

Merci de méclairer

Superviseur

11/06/2019 14:14

Les deux, car les apports effectués par chacun ont contribué à la réalisation du projet et chacun doit donc recevoir sa part correspondante de la valeur du bien.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

11/06/2019 16:38

Merci beaucoup,

Donc c'est la valeur du bien de la maison qui sera prise en compte ? et non pas uniquement le montant du prêt qui a servi à acheter uniquement le matériel ?

20/06/2019 12:17

Bonjour,

POuvez-vous me confirmer que ce n'est pas uniquement le montant du prêt qui sera pris en compte pour le calcul de la récompense ?

Merci

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