recompense due a l'epouse en cas d'auto construction

Publié le 29/12/2010 Vu 4460 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/05/2009 12:58

Pendant notre mariage j'ai moi meme construis notre maison (integralement) sur un terrain m'appartenant en propre (donation).
Le cout des materiaux fut de 60 000€,finances par la communaute.

Aujourd'hui un expert a estime l'ensemble immobilier a 400 000€,
200 000 pour le terrain 200 000 pour la maison.

A l'heure du divorce mon ex-epouse me reclame la moitie de la maison soit 100 000€.
Mais sachant que les travaux personnel sur un bien propre n'ouvrent pas droits a recompense combien pensez-vous que je lui doive?

Merci

20/12/2010 22:22

bonjour
je viens de lire ton sujet concernant divorce et autoconstructeur et je suis dans le meme cas que toi.travaus effectué tous seul et marié et je ne sais pas combien je lui dois approximativement du moins en pourcentage.
est que tu as eu une reponce ?ou puis je me renseigner?
cordialement

21/12/2010 13:16

bonjour mon ami
a ce jour mon affaire n'est pas encore réglée
mais j'ai quand meme des renseignements qui devrait te rassurer

En effet notre cas est assez méconnu et celui qui ne l'a pas vécu
a peut-etre du mal a imaginer l'implication de celui qui a bati
une construction sur la terre de ses ancetres ,y sacrifiant sang
et sueur pendant des annees.
J'ai du changer d'avocat et meme tout les notaires ne sont pas
au fait de l'article 1437 du code civil et des jurisprudences
qui decoulent .le notaire nommé va essayer d'estimer le montant de la recompense mais il va raisonner comme si tu avais fait construire et proposer la moitie de la valeur de la maison sans le terrain.
comme je n'etais pas d'accord on a sign' un PV de difficulté et maintenant c'est un expert qui va estimer la plus value qu'a représenter mon travail dans la construction.

Admettons que mon travail est représenter 50% de la maison il devrait reporter ce pourcentage a la recompense soit la moitie de 100000€ je devrais donc 50000€ à mon ex

en theorie c'est a peu pres cela
si quelqu'un peut apporter des précisions?

BON COURAGE A TOI (il t'en a fallu pour batir alors garde ton mental)

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