RECOMPENSE LOCATIVE SUITE DIVORCE

Publié le 25/03/2021 Vu 224 fois 0 Par
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25/03/2021 18:17

Bonjour,

ma fille est en instance de divorce, l'ordonnance de non conciliation a été prononcée.

son mari qui se dit travailleur indépendant dans le sport n'a en fait qu'un seul client et donc très peu de revenus, situation qu'il a organisée depuis qu'il déclarer vouloir divorcer.

Ils ont 3 enfants (majeurs) étudiants et qui doivent travailler en dehors des études pour payer leurs logements et nourritures, ma fille ne peut pas subvenir à tout (salaire 2.000 €). Les enfants ont pris le parti de leur Maman..De ce fait ma fille doit louer un logement permettant de les accueillir.

Dans l'ordonnance de non-conciliation la juge (tenant compte du peu de revenus du mari) lui a attribué , l'usage de la maison qu'ils ont achetée en co-propriété (en gros 35% pour ma fille et 65% pour lui). Il est prévu qu'il est redevable d'un indemnité (récompense) correspondant à 35% de la valeur locative, mais comme il ne peut pas payer cette somme, elle sera consignée et deviendra redevable le jour où il vendra la maison.

Questions : comment est calculée la valeur locative ? Est-ce celle figurant sur les impôtx locaux ? il y a-t-il un battement sur cette valeur locative ? quelles garanties peut avoir ma fille que ces indemnités lui seront bien reversées au moment de la vente de la maison ? Si la situation financière de son ex mari s'améliorait, pourrait-elle obtenir de la justice que lui soient versées toutes les sommes dûes depuis le divorce ?

Merci par avance

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