rectification erreur jugement de divorce

Publié le 04/11/2020 Vu 273 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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03/11/2020 12:05

Bonjour,

Je vous contacte pour un renseignement, mon compagnon a reçu hier de son avocat le jugement de divorce.

Sur celui-ci il y a sans doute une erreur, en effet, en novembre 2018 dans les conclusions de non-conciliation était prévu pour les enfants :

-garde au domicile de la mère

-droit de visite du père 1 weekend/2 et moitié des vacances scolaires

Hors dans le jugement tout est bien identique à la non conciliation sauf que pour le droit de visite cela a été diminué à "une fin de semaine par mois", alors que dans la rédaction du jugement il est noté que sont conservés les décisions de la non conciliation.

Les 2 parties sont bien daccord sur le fonctionnement d'1 weekend sur 2, aucun des 2 parents ne souhaitent de changement.

L'avocate de Monsieur a juste parlé de faire Appel de la décision et de de nouveau payer des frais d'avocat d'une procédure en appel. Hors après plusieurs recherche je vois qu'il est possible de faire simplement une demande de rectification au Juge.

Pouvez vous me confirmer cela ?

Pouvez vous m'indiquer si un simple courrier des 2 parties au juge suffit sans passer par un avocat et avoir des frai ?

Merci

03/11/2020 13:41

Bonjour,

Vous pourriez effectivement adresser une requête commune en rectification d'erreur matérielle au Juge qui a rendu la décision par l'intermédiaire du Greffe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/11/2020 15:04

Bonjour,

Je vous remercie de votre réponse.

Pouvez vous me préciser si cela peut engendrer un coût de procédure ?

Cordialement,

04/11/2020 16:12

Bonjour,

Je ne le pense pas, je vous conseillerais de vous renseigner au Greffe...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

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