Récupérer 2 éme pilier

Publié le 26/12/2021 Vu 887 fois 1 Par
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25/12/2021 22:36

Bonjour

Mon divorce prononcé en France, suis obligé de prendre un avocat pour récupérer le 2 éme pilier en Suisse ?

Superviseur

26/12/2021 10:49

Bonjour

La loi suisse dispose que lors du divorce, le juge procède en principe (sauf cas inéquitables) à un partage des piliers acquis pendant le mariage, par moitié, mais vu du côté France, le deuxième pilier est un bien propre de par sa nature de retraite (retraite obligatoire).

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