régime matrimonial.changements possibles.?

Publié le 19/12/2010 Vu 1034 fois 1 Par
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19/12/2010 12:23

bonjour.
voici ma question..
actuellement sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquéts..est il possible (étant mariés depuis plus de 2 ans .)de modifier ce régime en séparation de biens simplement..
ce qui me permettrait de racheter la part de mon mari concernant la maison ..?
merci de votre réponse.!

Modérateur

19/12/2010 12:47

Allez voir ce site, il vous expliquera tout

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/vie-a-deux/vd140-les-changements-de-regime-matrimonial.php3
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

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