renseignement sur l appel apres un jugement rendu par le jaf

Publié le 24/08/2009 Vu 4992 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/08/2009 21:02

BONJOUR
je suis passée devant le juge en avril 2009 et le JAF a rendu son rapport le 19 juin
j apprend à l'instant que mon ex mari n est pas d accord et veut faire appel de cette décision de justice essentiellement en ce qui concerne la prestation compensatoire de 4000 euro
combien de temps va encore prendre cet appel?
que va t il se passer ?
merci
cordialement

24/08/2009 12:36

Bonjour,

Tant que l'appel n'a pas eu lieu, c'est le jugement qui a été rendu qui est exécutoire.

Si votre ex mari a été condamné à vous verser une somme mensuellement, il y est obligé, et ce jusqu'à ce que le jugement de l'appel soit rendu. Dans le cas contraire, vous pouvez tout à fait porter plainte ou lui envoyer un Huissier de justice à domicile.
(renseignez vous auprès d'un avocat).

Qu'il soit d'accord ou non, cette somme vous est dûe.

En ce qui concerne les délais avant l'appel, je suppose que cela dépend des tribunaux. 4 mois d'attente en ce qui me concerne.

Comment cela va t-il se passer? et bien une seconde plaidoierie, de nouvelles conclusions...

Cordialement

24/08/2009 12:42

bonjour
merci de votre réponse
il me doit cette somme en totalité en non mensuellement donc je dois attendre pas le choix
4 ans que ca dure c long tres tres long
cordialement

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