Requete en rectification materielle

Publié le Vu 62 fois 0 Par Mania Floryan
18/12/2018 22:22

Qui peut saisir le greffe du Tribunal qui a commis une erreur materielle..
Pour ce qui me concerne c est l adresse notée du demandeur ,non conforme aux conclusions déposées par mon avocat .

Quel en est le delai .de la demande

Est ce que je peux deposer la requete.directement par dossiers des preuves au TGI Greffe du Divorce.
Jugement de divorce erroné .
Conclusions déposées
,Signification du Jugement par Huissier transmis a la bonne adresse

Quels sont les art du Code qui precisent le depot de la requete .

Avec mes remerciements

Floryan Mania Auby le 18 decembre 2018

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