Respect du lieu de rendez vous pour le droit d'accueil et d'heber

Publié le 02/11/2011 Vu 803 fois 0 Par
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02/11/2011 11:15

Bonjour,

Mon conjoint a eu trois enfants, lors de son jugement son ex conjointe a proposer de deposer les enfants a Y... lorsqu'elle aura démanger a C...

elle a demenager a C... mais ne veut pas deposer les enfants a Y... elle nous repond qu'elle n'a pas l'obligation de le faire.

sur le jugement dans la partie "PAR CES MOTIFS" il est inscrit: "decerne acte a Madame X... de ce qu'elle propose, lorsquelle aura démangé a C... d'enemener et de reprendre les enfants a Y... lors de l'excercice du droit d'accueil du père"

Que signifie le terme "decerne acte de ce qu'elle propose"? en a t-elle l'obligation ou non?

Cordialement,

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