résultat d'une vente par licitation

Publié le 14/08/2009 Vu 2662 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

11/08/2009 16:11

bonjour, je souhaiterais un renseignement:
ma mère étant décédée, j'ai racheté à mon père avec ma femme les batiments de la ferme pour rénover notre maison;dans la vente ,il y avait donc une partie qui m'appartenait, ainsi que a mon frêre et a ma soeur;
il y a quelques année, nous avons revendu une partie des bâtiments, et, chez le notaire, surprise, celui ci m'a annoncé que j'étais le seul vendeur car étant du bien de famille (bien que nous l'ayons acheté à 2et étant mariés!).
Aujourdh'ui, si nous venions a nous séparer, ma question est simple, qu'en serait il de l'habitation par rapport a mon épouse?
Merci de me répondre

14/08/2009 14:47

Bonjour,

Si je comprends bien, vous avez racheter une partie d'un bien dont vous avez hérité avec vos co-héritiers.

Acheté durant le mariage, ce bien n'en devient pas commun. En effet, les biens reçus par succession sont des biens propres.
Cependant, vous devrez à votre épouse, en cas de divorce notamment, la moitié de la valeur de la part du bien que vous avez racheté.

Ex. : Si le bien vaut 100. Vous en héritez 50. Vous en rachetez donc 50 avec votre épouse, celle-ci aura droit à 25.
__________________________
Moz', expert en rien du tout !

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter