retour a meilleure fortune suite divorce

Publié le 07/02/2011 Vu 3742 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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06/02/2011 23:29

Bonjour,
Je vous expose ma situation brièvement.
Je suis divorcée (jugement rendu) de mon ex conjoint depuis mars 2010. Nous sommes physiquement séparés depuis novembre 2009.
J'ai gardé nos 4 enfants, en garde principale, mon ex conjoint les a un we sur 2 + vacances.
Quand nous nous sommes séparés, il était au chômage mais non rémunéré en raison d'un prud'hommes en cours avec son ex employeur. Il n'avait donc aucun revenu et a été déclaré insolvable par rapport à la pension alimentaire.
Cette pension alimentaire ne sera fixée qu'une fois "retour à meilleure fortune".
Cela fait donc plus d'un an et demi que je me débrouille pour subvenir aux besoins des nos enfants, avec une allocation de soutien familial de la CAF + un revenu d'un CAE. Lui a donc eu l'équivalent du RSA + aides sociales.
Ce mois ci, il a gagné son prud'hommes après 2 ans de batailles juridiques. Il a donc touché les mois de salaires de retard + solde tout compte, mais il va également toucher les arriérés de 2 ans et 2 mois des ASSEDIC qu'il aurait du toucher, mais qu'il n'a pas pu toucher car son employeur ne lui avait pas fait les papiers nécessaires, et il ne pouvait donc faire valoir ses droits.
Mes questions sont les suivantes :
En dehors du remboursement de certaines prestations sociales avancées par la CAF (ce qui est normal), doit on déclarer qu'il y a retour a meilleure fortune retrospectivement ?
Meme s'il a touché tout cet argent équivalent à 2 ans d'ASSEDIC + salaires, il est maintenant en fin de droits et n'a toujours pas de travail ni salaire, donc est a nouveau au RSA et dans une situation d'insolvabilité (si on ne tient pas compte des sommes versées par les ASSEDIC).
Doit on faire une déclaration de retour a meilleure fortune pour cette période de 2 ans, pour a nouveau refaire une demande de non solvabilité ? Peut on s'arranger à l'amiable sans avoir a passer par le juge des affaires familiales ?
Lui veut que l'on s'arrange entre nous mais je ne veux pas faire des "arrangements" dans l'illégalité car je ne sais pas quelles sont nos obligations face au "retour a meilleure fortune".
Enfin, s'il me donne en une fois l'équivalent d'un an et demi de pension, tout cet argent sera-t il a déclarer sur l'année 2011 ? Cela fait beaucoup d'un coup...je ne suis pas imposable, même avec cette pension mensuelle, mais si je touche tout d'un coup, je risque de l'être cette année, et cela peut me poser des difficultés financières certaines.
Pouvez vous me renseigner ?
Merci d'avance

07/02/2011 10:53

bonjour,

pour ton ex, déjà il faut savoir, que si sa situation actuelle, est demandeur d'emploi, ayant épuisé ses droits, assedics, et ne pouvant pas prétendre à l'allocation spécifique de solidarité, et qu'il reste dans le dispositif RSA.

non seulement il risque OUI, de devoir rembourser, du RSA et peut être même des APL.

mais si il lui reste, encore à près ça, un capital disponible, la caf calcule en général, 3% par an de l'épargne dispo, soit 0,25% par mois du capital, qui viennent en déduction du RSA.

exemple si après avoir remboursé des eventuels trop perçu RSA et CAF, il lui reste 10 000€
10 000€ x 0,25% = 25€ qui viendront en diminution du RSA mensuel.

quand à toi, si tu as perçu, imaginons également du RSA, et que tu devais percevoir des pensions alimentaires, rétroactivement (je ne sais pas si c'est possible, mais imaginons), les pensions alimentaires étant déduites, du montant du RSA, tout comme l'ASF, tu risquerais donc de voir ces pensions alimentaires, aller rembourser également des trop perçus de la CAF. (RSA et ou ASF)
bien que la CAF peut récupérer l'ASF qu'elle t'avait avancé, directement auprès de ton ex.

par contre niveaux des impots, je ne sais pas comment ça se passe, mais je ne pense pas que ça modifiera considérablement les choses, et que tu deviendrais imposable, avec 4 enfants à charges, entre un CAE payé au smic horaire, et les pensions alimentaires eventuelles.

sinon à signaler aussi, le RSA activité, si tu en perçois, n'est qu'une simple avance pour tout ou partie de la PPE ( prime pour l'emploi), donc parfois ce n'est qu'une aide "fictive".

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