Revenus de biens propres : communs ou non ?

Publié le 13/12/2008 Vu 1612 fois 0 Par
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13/12/2008 17:17

Bonjour à tous,

En vertu des articles 1401 et suivants du code civil, chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres et en perçoit les fruits et revenus pour le compte de la communauté.

Or, mon ex-épouse et moi avions chacun un compte d'assurance-vie en euros, issus de fonds propres.

Le mien distribuait ses intérêts trimestriellement sur un compte commun.
Le sien les capitalisait.

A la séparation, chacun a conservé son compte propre ; dans son cas, AVEC les intérêts capitalisés.

La communauté est-elle fondée à demander récompense de ces intérêts, qui auraient dû lui revenir ?

NB : les notaires sont en désaccord sur le fait que ces intérêts représentent ou non un "fruit ou revenu".

D'avance merci pour votre aide précieuse...

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