REVISION D'UN JUGEMENT EN COUR D'APPEL

Publié le 06/10/2009 Vu 3725 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/10/2009 17:00

Madame, Monsieur,

La non conciliation prononcée le 11 septembre 2008 a fait état d'une pension alimentaire pour ma fille de 200 euros alors que mon mari gagne plus de 6000 euros. il doit cependant couvrir les prêts du ménage y compris le prêt immobilier. Me concernant, j'ai obtenu la jouissance du domicile à titre gratuit dans le cadre de la pension à titre de devoir de secours mais je dois assumer tous les charges afférentes. mon salaire est de 1300 euros.
Depuis avril 2009, mon mari a une saisie sur salaire à la suite de poursuites engagées par la mairie car un arrêté de péril avait été prononcé en 2003. L'ex-femme qui perçoit toujours une prestation compensatoire mensuelle de 620 euros ne participe aucunement à la dette de la mairie. D'où le divorce puisque l'argent de notre ménage est gaspillé en frais de justice, en frais bancaires en prêts contractés à mes dépens. Aussi, ai-je fait une demande auprès de la cour d'appel afin de revoir les pensions alimentaires qui nous permettraient de continuer à vivre comme auparavant. j'ai été déboutée le 8 septembre 2009. Quel recours ai-je autre que le pourvoir en cassation qui statue sur du droit et non sur des faits.
Mon mari ne paye plus les échéances des prêts immobiliers concernant notre habitation tant et si bien que la banque a transmis l'affaire au service contentieux et de fait je suis fichée à la Banque de France (co-emprunteuse des prêts immobiliers).
Quels sont mes droits ? Ma fille très attachée à sa chambre pleure tous les soirs de désespoir. Elle est atteinte par ailleurs d'une maladie. Faut-ll que la justice soit inhumaine pour me débouter alors qu'il y a moyen de trouver une issue : la vente de l'indivision. Puis-je demander un divorce pour faute (n'a pas respecté l'indivision et a ruiné le deuxième ménage. Mon mariage a été basé sur des mensonges et des omissions. Puis-je poursuivre mon mari pour abus de confiance et trahison. En 1995, il s'est installé chez moi qui élevait seule mon enfant issu d'un premier mariage. Il m'avait annoncé à l'époque qu'il était en instance de divorce. Cela n'était pas vrai.

Vous remerciant de votre réponse,
Je vous prie de croire, madame, monsieur, à l'assurance de mes salutations les plus respectueuses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.