Saisie véhicule non effectuée

Publié le 02/12/2016 Vu 656 fois 0 Par
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02/12/2016 07:10

Bonjour,

Dans le cas d'une procédure de divorce non achevée et compliquée.
Mon ex épouse a procédé à la saisie de mes deux véhicules qui ont été transportés et immobilisés dans un garage et ce en vertu d'une dette non payée.

L'huissier n'a toujours pas mis en vente lesdits véhicules depuis plus d'un an.

Il y a aujourd'hui plus de 6500 euros de frais de gardiennage, qui doit payer ? savez vous si l'huissier n'outrepasse pas ses droits ? y a t-il un délai obligatoire de mise en vente ? la valeur de mes véhicules se déprécies.

Je pense faire un procédure devant le JEX pour faire prévaloir que mon ex femme a une volonté de me nuire et assigné solidairement l'huissier qui contribue par sa passivité ou complicité a me porter préjudice.

Avez vous connaissance d'une jurisprudence et/ou d'information sur mes droits ?

Par avance, Merci.

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