séparation de bien, maison, don

Publié le 13/09/2021 Vu 634 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

13/09/2021 11:25

Bonjour,

je demande le divorce , à l'amiable si possible.

Mariage de 25 ans sous le régine de la séparation de biens. Maison acheté 50/50, crédit restant de 5 mois, valeur autour de 320000 (éstimation pas encore faite).

Revenus du couple : 2/3 Monsieur, 1/3 Mme.

Selon les différents calculs trouvés sur le net, la prestation compensatoire serait de 110000 euros.

J'ai des questions, sur l'avenir de la maison, et le timing à prévoir. Selon mes lectures sur le net, la question de la maison doit être réglée avant de passer pour le divorce chez le notaire.

Monsieur demande s'il peut me donner sa part de la maison. Si oui, quels frais sont à prévoir + timing.

Si la part de la maison rentre dans le calcul de la prestation compensatoire, quls frais et quand?

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement,

Saba

Superviseur

13/09/2021 11:41

Bonjour
Vous semblez confondre soulte et prestation compensatoire...

Une soulte est la somme versée par l'un des époux à son conjoint pour conserver le bien immobilier qu'ils avaient en commun.

Une prestation compensatoire est versée sous forme de capital, rente ou bien immobilier, a pour objet de rétablir le déséquilibre de niveau de vie engendré par le divorce.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

13/09/2021 11:53

Merci pour ces précisions.

Peut il me donner sa part, sans contre-partie financière donc? Ou la soulte peut elle compter comme prestation compensatoire?

Superviseur

13/09/2021 13:00

Bonjour

Oui, on peut demander que la prestation compensatoire soit compensée par la soulte
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter