séparation de bien, maison, don

Publié le 13/09/2021 Vu 157 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

13/09/2021 11:25

Bonjour,

je demande le divorce , à l'amiable si possible.

Mariage de 25 ans sous le régine de la séparation de biens. Maison acheté 50/50, crédit restant de 5 mois, valeur autour de 320000 (éstimation pas encore faite).

Revenus du couple : 2/3 Monsieur, 1/3 Mme.

Selon les différents calculs trouvés sur le net, la prestation compensatoire serait de 110000 euros.

J'ai des questions, sur l'avenir de la maison, et le timing à prévoir. Selon mes lectures sur le net, la question de la maison doit être réglée avant de passer pour le divorce chez le notaire.

Monsieur demande s'il peut me donner sa part de la maison. Si oui, quels frais sont à prévoir + timing.

Si la part de la maison rentre dans le calcul de la prestation compensatoire, quls frais et quand?

Je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement,

Saba

Superviseur

13/09/2021 11:41

Bonjour
Vous semblez confondre soulte et prestation compensatoire...

Une soulte est la somme versée par l'un des époux à son conjoint pour conserver le bien immobilier qu'ils avaient en commun.

Une prestation compensatoire est versée sous forme de capital, rente ou bien immobilier, a pour objet de rétablir le déséquilibre de niveau de vie engendré par le divorce.
__________________________
Bien à vous
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13/09/2021 11:53

Merci pour ces précisions.

Peut il me donner sa part, sans contre-partie financière donc? Ou la soulte peut elle compter comme prestation compensatoire?

Superviseur

13/09/2021 13:00

Bonjour

Oui, on peut demander que la prestation compensatoire soit compensée par la soulte
__________________________
Bien à vous
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