Séparation familiale

Publié le 17/05/2024 Vu 503 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/05/2024 19:46

Je suis marier et séparer depuis plus de 4ans chacun à sa domiciliation quels sont les procédures le temps de la procédure

Superviseur

16/05/2024 21:07

Bienvenue sur LegaVox

Merci de bien vouloir reformuler votre sujet, difficilement compréhensible.

Pensez aussi aux salutations d'usage, svp.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

16/05/2024 21:11

Je suis marier mais nous avons dû nous séparer la date de cette séparation et de 4 ans chacun à sa domiciliations respective quels sont les démarches pour que cette procédures se passe dans les meilleurs conditions possible en sachant que ce n'est pas moi qui et quitter le foyer conjugales

16/05/2024 22:18

bonjour

ce n'est pas plus clair: de quelles procédures parlez vous? divorce?

Superviseur

17/05/2024 06:56

BONJOUR...(Pensez aux salutations d'usage, svp).

Il y a 4 ans que vous êtes séparés.

Si je suppose que votre question tourne autour de la procédure de divorce et que vous souhaitez "que cette procédures se passe dans les meilleurs conditions possible" .

Vous avez 2 pistes exploitables.

- Le divorce par consentement mutuel.

Les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences. Ils peuvent rédiger une convention de divorce par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

- Le divorce accepté pour rupture du lien conjugal.

Demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, c'est-à-dire lorsque les époux vivent séparés depuis plus d'un an lors de la demande en divorce. Ce type de divorce peut également être demandé pour faute ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Il peut être prononcé par le juge après examen de la demande et des motifs invoqués par le demandeur.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10569

En résumé, Ce sont 2 possibilités que votre avocat vous expliquera en détails, l'un nécessite l'accord des deux époux sur la rupture du mariage, l'autre est à l'initiative d'un seul des époux.
__________________________
Critiquer l'auteur du sujet ou un membre, alimenter des joutes verbales est intolérable! Nul ne doit fuir à cause de l'attitude de certains. Ecrivons avec un sourire (-_-)

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2666 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1434 avis

249 € Consulter