Séparation, rachat immo et montage sur la plus-value

Publié le 26/07/2021 Vu 260 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/07/2021 09:05

Bonjour,



Un couple de proches à moi, actuellement pacsé, appelons-les Madame et Monsieur, va se séparer.



Madame et Monsieur ont trois enfants mineurs



Madame et Monsieur ont acheté après leur pacs une maison à crédit, qu’ils continuent de rembourser. Madame aimerait garder la maison et monte un rachat avec crédit immo..



Madame n’a cependant pas la capacité financière de racheter tout le bien. Monsieur a accepté de diminuer la soulte de 150k€ à 90k€ pour lui permettre de racheter. Monsieur veut cependant que, dans le cas où la maison serait revendue et où les 60k€ (sur lesquels il s’est assis) deviendraient tangibles, que cette somme profite aux enfants… ce sur quoi Madame est d’accord.



Reste à sceller ça proprement. Monsieur et Madame ont vu leur notaire qui propose trois options :


1. Monsieur renonce à ces 60k€ et Madame fait une lettre sur l’honneur qu’elle les donnera aux enfants si elle revend la maison. > Mais Monsieur peu content, pas de valeur juridique.

2. Monsieur fait donation de ces 60k€ aux enfants, et Madame devient copropriétaire de la maison avec les enfants (ou SCI ? pas exploré) > Mais ça heurte l’intérêt des enfants, qui grignotent les 100k€ d’abattement sur l’héritage.


3. Monsieur et Madame actent le partage inégalitaire à date, et actent devant le notaire le restant dû de 60k€. (« reconnaissance de dette » ?) Mais le notaire impose de mettre une date de remboursement, par ex dans 30 ans. > Madame sait par avance qu’à cette date, elle ne pourra pas verser 60k€ car le crédit immo va manger plus ou moins toutes ses marges de manœuvre financières d’ici là. Elle devra donc forcément vendre la maison dans 30 ans… alors que si elle s’y sent bien, Monsieur et Madame sont tout à fait OK pour qu’elle y reste jusqu’à la fin de sa vie et que les enfants en héritent.



A date, aucune option ne respecte l'envie de Monsieur et Madame en même temps... Voyez-vous d’autres issues ?

Merci beaucoup ! Dernière modification : 26/07/2021 - par mistermax

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.