avance recupérable de l'aide sociale

Publié le 16/11/2008 Vu 2217 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

16/11/2008 14:23

ma mère à 92 ans elle est placé depuis peu dans une maison de retraite dans l'oise
ses revenus sont insufisant et j'ai demandé l'aide sociale
elle a élevé 4 enfants (a partir de 1947) mais je suis son seul fils
on m'a demandé 420 €, j'ai contesté et en ce moment, en attendant de passer au tribunal , je paye 200€
Quand elle est entré en maison de retraite elle était GIR4 maintenant l'établissement me l'on mis en GIR6 et en gir 6 en principe on reçois rien et pour le moment je perçois encore??
1) vont-ils me demander de rembourser
2)après jugement vont-ils me réclamer la différence si ma demande de"200€" par rapport au 420 demandé est rejeté
3) il parrait que l'aide sociale a le caractaire d'une avance récupérable est-ce que ça veut dire que a son décès je dois vendre le seul bien que j'ai, ma maison principale ???
meci de votre attention

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter