Se servir du casier judiciaire pour entamer un divorce pour faute

Question

1 message

29/10/2009 16:22

Bonjour,
Mon ami vient de passer l'audience de conciliation. l'ordonnance de non-conciliation vient d'être rendue. Il va ensuite être assigné en divorce. Son ex-épouse le menace de l'assigner pour un divorce pour faute et de l'accabler à cause de son casier judiciaire. Son avocate a t-elle le droit de demander un extrait de casier judiciaire et de se servir des condamnations qu'il a eu, bien qu'elles n'aient pas de rapport avec son ex. (pas de maltraitance ou autre) ? Merci de votre réponse.

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Vincent Ricouleau · Answer 1 · 30/10/2009

23 messages

30/10/2009 00:10

Bonsoir, dans le cadre d'un divorce pour faute sur le fondement des articles 242, un passé pénal peut constituer une faute de nature à entraîner le prononcé d'un jugement de divorce aux torts exclusifs. Le juge examinera néanmoins si le passé pénal existait antérieurement au mariage, si dissimulation il y avait, et donc si le conjoint était informé de cette "particularité". Une condamnation pendant le mariage, pour des motifs graves, mais là encore, il s'agit d'un pouvoir d'appréciation du juge, peut motiver un divorce pour faute. L'avocat peut en outre se procurer tous les jugements de condamnation sur simple demande motivée au parquet car il faudra les transmettre au juge des affaires familiales qui caractérisera la gravité de la faute.

Cordialement.

Me Vincent Ricouleau
Avocat à Saint-Brévin-les-Pins et Blain