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bonjour,
la cour d'appel d'Angers m'a confirmée l'octroi d'une prestation compensatoire sous forme de capital. Je vais signifier à mon ex mari par voie d'huissier mais celui ci me demande si la signification à avocat a été faite. Mon avocate est en arret longue maladie, cette signification est elle obligatoire? et si oui puis je demander à un autre avocat de la faire?
je vous remercie d'avance de votre réponse,
Bonjour
Ce n'est pa si grave que cela.
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2020-signification.pdf
Mon point de vue est que l'huissier sait quel procès verbal il peut établir en pareil cas.
malheureusement l'huissier ne veut pas signifier tant que celle à l'avocat n'est pas faite...
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