Signification d'un jugement de divorce

Publié le 04/06/2010 Vu 2685 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/06/2010 18:48

Bonjour

Mon jugement de divorce pour faute a été prononcé le 05 novembre 2008 d'où mon ex-mari devrait me verser une somme de 4500 euros à titre de dommages et intérêts ainsi que 400 euros de pension alimentaire pour notre enfant.
Mais avant ce fin jugement, notre relation s'était bien améliorée. On était même parti en vacances ensemble au mois de Juillet 2008.
Puis après on s'était remis ensemble mais chacun garde toujours son appartement car c'est son logement de fonction et il doit travailler dedans. On se voyait seulement le weekend.
Maintenant on est une fois de plus séparé. Je veux continuer et terminer définitivement mon divorce.
Je viens de lui envoyer une signification de jugement du divorce et je souhaite savoir si après, même au bout d'un an et demi je pourrai toujours lui réclamer l'argent qu'il devrait me verser jusqu'à ce jour ( càd les dommages et intérêts + la pension alimentaire)

Merci pour vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1427 avis

249 € Consulter