Solidarité fiscale et Taxe sur les Logements vacants

Publié le 26/05/2015 Vu 591 fois 0 Par
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26/05/2015 17:26

Bonjour,
divorcé depuis 2 ans, le Trésor Public me réclame la part de la TLV "due" par mon ex épouse (ATD sur mon compte).
J'ai obtenu le dégrèvement de la Taxe Foncière et j'ai demandé l'application de l'article 232-7 du CGI pour le dégrèvement de la TLV mais la trésorerie refuse son application.
Je suis à jour du paiement de mes impôts. Je vis séparément de mon ex épouse, et n'ai pas la possibilité de lui imposer la mise en location du bien.
La procédure de liquidation de communauté n'est pas achevée du fait de mon ex épouse.
Puis-je obtenir le dégrèvement de la TLV.

Merci de votre réponse Dernière modification : 26/05/2015

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