48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Peut-on faire délivrer une sommation à réintégrer le domicile conjugal à un époux parti à l'étranger et ne souhaitant par rentrer en France et dont l'adresse est connue à l'étranger ?
bonjour,
sommation à réintégrer le domicile conjugal ? genre... viens ici au pied ?! et sommation pour quel motif ? si ce style de procédure existe on peut donc penser qu'il serait possible d'interdire de quitter le domicile conjugal ?
Bonjour,
Déposez rapidement une plainte (et non une main-courante) auprès de la Gendarmerie ou de la police pour abandon du domicile conjugal et donnez l'adresse où se trouve votre èpoux.
Avez-vous des enfants en commun ?
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux