Sort indemnité d'occupation avant ONC : question technique

Bonjour,

Il est admis que l' indemnité d' occupation fixé par jugement court a compter de la date de l' ONC.

Alors que que le jugement de divorce fait remonter les effets du divorce a une date antérieur à l' ONC ( 1 an avant )

QUID de l' indemnité d' occupation pour la période antérieur à l' ONC ?

Concrétement, Mr A REGLE 100% du credit indivis pendant 1 an avant l' ONC peut il réclamer sa part de 50% ?

De l' autre coté que dois MME à l' indivision l' année précédent l' ONC ?



merci pour vos avis techniques sur ce sujet car absoluement rien n' existe sur le sujet Dernière modification : 22/12/2022 - par Chaber Modérateur

Bonjour

Si le juge n'a pas spécifié de date autre, une indemnité d’occupation est due à compter de l'ONC.

C'est assez logique, dans la mesure où certains couples attendent des années avant de lancer les procédures.
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Bonjour,


Alors que que le jugement de divorce fait remonter les effets du divorce a une date antérieur à l' ONC ( 1 an avant )


Dans ce cas l'indemnité d'occupation et le remboursement de la part de crédit aussi.

Il est regrettable de n'avoir pas demandé au juge de statuer aussi sur ces sujets, il faudra le saisir à nouveau si le litige persiste.

Alors que que le jugement de divorce fait remonter les effets du divorce a une date antérieur à l' ONC ( 1 an avant )


Dans ce cas l'indemnité d'occupation et le remboursement de la part de crédit aussi


Merci pour cette réponse, cependant le notaire dans le projet d' état liquidatif STOP l' indemnité d' occupation à la date de L' ONC mais de l' autre coté accorde une récompense pour la part de crédit réglé pendant 1 an avant l' ONC.

Si je prend le principe d' égalité dans le partage, pourquoi STOPPER l' indemnité pour l' un et accorder des droits à l' autre ? cela ne me semble pas logique.

Le notaire n'est pas juge. Son calcul se base sur son interprétation.

Si vous n'êtes pas d'accord, il faut redemander au juge.

EDIT : Avez-vous posé la question à votre avocat ? Il connait le texte complet de la décision du juge ... (pas nous)

C est une question technique, et peu d avocats maîtrise ce sujet. Je pensais trouver une jurisprudence sur le sujet parce que d un cote l'indivision donne droit à une indemnité selon le code civil et de l autre les juges fixe l indemnité a l ONC donc avant l ONC pourquoi la règle de l indemnité prévu dans le code civil ne s appliquerai pas ?

Je m attendais a une réflexion sur le sujet en publiant sur le forum

C'est normal puisque le juge prend une décision qui peut être diffréente pour chaque divorce. Donc n'attendez pas une réponse toute faite.