Valorisation des biens après divorce

Publié le Vu 427 fois 0 Par Pascal999
09/10/2014 15:06

Bonjour,
Je me suis marié en 1989. Je suis expert comptable comme mon épouse. En 1997 nous avons créé conjointement une société d'expertise comptable. En 2009 nous nous sommes séparés (ONC). Mon épouse a conservé l'exploitation du cabinet et créé en parallèle une société qui exerce la même activité avec des biens propres. De mon côté j'ai quitté la région avec une petite clientèle gérée à distance (clientèle en ligne). Depuis j'ai fortement développé la société commune : acquis une filiale et développé la petite clientèle initiale. De son côté mon épouse est en train de vider de sa substance la clientèle commune qu'elle a conservé pour la basculer sur sa nouvelle structure. Je voulais savoir pour le partage et pour éviter que mon épouse bénéficie de travail que j'ai seul accompli, si je ne pouvais pas faire valoir les article 815-12 et 815-13 du code civil selon lequel les améliorations apportées au bien indivis bénéficient à l'indivisaire.[smile9]

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