Vente d'un bien -plus value

Publié le 29/11/2021 Vu 509 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/11/2021 11:49

Bonjour,

M et Mme achète un bien en commun, ils sont propriétaires en indivision, les époux étant soumis au régime de la séparation des biens selon un contrat de mariage.

Procédure de divorce, l’estimation du bien figure dans la convention de divorce donc acceptée par les époux.

La détermination des droits des parties est fixée à 50%. Attribution du bien à Mme, une soulte doit être versée à M. Nous retrouvons l’estimation du bien dans la convention définitive.

Après le divorce, le notaire remet une attestation ou l’on retrouve l’attribution à Mme d’un bien situé avec l’adresse et le montant de l’évaluation. A Mr l’attribution d’une soulte.

Donc Mme est seule propriétaire du bien et suivant le notaire, l’attestation remise le jour du divorce le prouve.

Si Mme souhaite vendre le bien dont elle est maintenant seule propriétaire et que M souhaite demander sa part sur la plus-value, si j’ai bien compris, la demande est possible mais doit découler de la décision d’un juge.

Mes demandes sont les suivantes :

L’estimation du bien ayant été acceptée par les époux, M semble être en droit de demander sa part sur la plus-value du bien, par un recours auprès d’un tribunal.

Cette demande est -elle soumise à un délai de prescription ?

Remerciements.

Cordialement.

Superviseur

29/11/2021 14:06

Bonjour

La plus values réalisée après l'acquisition par madame, lui reste personnelle.
__________________________
Les contributions publiées sur le site n’engagent que leurs auteurs respectifs, mais respect et non jugement sont de règle, l'incrimination est interdite, comme tout lien vers un site concurrent ou vers un site non « officiel ».

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis