Vente sans consentement époux

Bonjour,



Mon époux et moi-même sommes mariés sous le régime de la communauté. Nous sommes en procédure de divorce (l'assignation a été envoyée par mon avocate) et notre maison (bien commun) a été mise en vente. Or, il est manifeste que le prix de vente demandé est trop élevé eut égard au marché actuel...j'ai reçu une proposition d'achat à un prix moindre, mais qui permettra de solder la totalité de nos dettes (car je ne peux plus faire face seule à toutes les dépenses, mon époux ayant quitté le domicile conjugal, et je suis surendettée) et nous aurons en plus un reste à vivre assez important, une fois le passif entièrement soldé.

J'ai accepté cette proposition qui a été transmise à l'avocat de mon mari pour qu'il l'accepte également.; S'il refuse, je compte demander une autorisation de vendre basée sur l'article 217 du Code Civil, compte tenu du fait que par son attitude, il met en péril la communauté.

Je souhaite connaitre le délai de cette procédure, si elle est demandée en urgence, car je risque de me retrouver fichée à la Banque de France à la fin du mois...

Merci d'avance pour vos réponses. Dernière modification : 13/02/2024 - par Chaber Modérateur

Bonjour,

Il va falloir trouver un plan B, parce que vous n'aurez pas signé la vente avant fin février.

Bonjour et merci pouir votre retour.

Je n'espère certes pas signer avant fin février, mais je souhaite simplement savoir si le juge peut rendre son jugement dans ce délai, afin que le notaire puisse au moins me faire une attestation à fournir à ma banque.

Bonne après midi

Ne rêvez pas. Contactez votre banque rapidement pour trouver une solution.

Tant que vous n'êtes pas divorcés, votre mari reste solidaire de votre découvert...