Donation accord des frères et soeurs

Publié le 16/08/2020 Vu 197 fois 1 Par
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16/08/2020 17:11

Est il impératif de demander l'accord des frères et sœurs pour vendre un bien acquis en donation alors que le donataire est toujours vivant

Qu'elles sont les risques si l'on passe outre pour le vendeur et pour l'acheteur

Je précise que le donataire autorise l'aliénation du bien et renonce à son droit de revendication mais il n'est fait d"aucune mention des frères et sœurs qui s'opposent à la vente

Avec mes salutations les meilleures




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Dernière modification : 16/08/2020 - par Marinette gaga

Superviseur

16/08/2020 17:41

Bonjour
Relisez l'acte de donation, ces clauses y sont indiquées.
La plupart du temps il est mentionné l'impossibilité de vente avant la disparition du donateur, sans sont accord, mais également, tant que la succession du donateur n’a pas été définitivement réglée, la donation est susceptible d’être remise en cause si elle porte atteinte aux droits des héritiers réservataires.
__________________________
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