donation en avancement d'hoirie

Publié le Vu 262 fois 5 Par Till
12/01/2019 18:59

Bonjour,Suite à une donation en 1999 d'un appartement très vétuste qui appartenait à mon père. Un acte notarié a été enregistré. Les modalités de la donation ont été conclus de cette manière :"La présente donation est faite en avancement d'hoirie sur la succession du donateur.Mais par dérogation aux disposition de l'article 860 du Code Civil, le donateur impose ici que le rapport du bien donné à sa succession soit effectue pour sa valeur à ce jour, par lui définitivement fixé à la somme de 43000 F"J'ai fait beaucoup de travaux de rénovations (électricité, plomberie, façade, toiture ...) sur cet appartement. De ce fait sa valeur a considérablement augmenté. Je pense qu'il avoisine autour de 100000 Euros environ. Si mon père venait à décéder, quelle serait la valeur à rapporter sur la succession avec ma soeur. Est-ce que les 43000 francs soit environs 6500 Euros seront majorés et si oui de combien ? ou bien est-ce que ce sera la somme de 100000 Euros divisé par 2 soit 50000 Euros qui sera retenu ?En vous remerciant par avance,Cordialement Dernière modification : 13/01/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

13/01/2019 01:52

Bonjour
Le rapport se fait sur la valeur actualisée du bien, DANS LETAT OÛ IL SE TROUVAIT au moment de !a donation... Sauf désiderata contraire exprimé par le donateur, ce qui semble être le cas ici.


__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

13/01/2019 10:08

Bonjour,

je vous remercie beaucoup pour votre rapide réponse mais quand vous dites "Sauf désiderata contraire exprimé par le donateur, ce qui semble être le cas ici".

Est-ce que cela veut dire que la somme qui risque d'être prise en compte au moment du partage sera la valeur d'aujourd'hui après rénovation soit 100 000 Euros ou bien seulement les 6500 euros du bien en 1999 qui seront figés et donc non actualisés à la date d'aujourd'hui ? Je m'excuse par avance si le sens de ma question n'est pas très clair.

Cordialement

Superviseur

13/01/2019 12:24

Sans les travaux !..."DANS LETAT OÛ IL SE TROUVAIT"

MAIS dans votre cas, le donateur a souhaité "que le rapport du bien donné à sa succession soit effectue pour sa valeur à ce jour, par lui définitivement fixé à la somme de 43000 F".

Ce sera donc cette valeur, à condition que cet avantage ne dépasse pas la quotité disponible, donc que vos co-héritiés n'apparaissent pas lésés lors du rapport, car il peuvent intenter une action pour atteinte à la réserve héréditaire.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

13/01/2019 14:13

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, c'est beaucoup plus clair pour moi maintenant.

Cordialement

Superviseur

13/01/2019 14:15

De rien, bonne suite dans vos dossiers.
__________________________
Bien à vous.
Ce qui peut sembler évident sur le plan humain... , ne l'est pas forcément vu sous l'angle juridique ou fiscal.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Seignalet

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Me. Bennani

Droit civil & familial

0 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.