donation en avancement de part successorale et soulte à rembourser

Publié le Vu 101 fois 0 Par DUFLOS
10/07/2019 15:12

Bonjour,

Me HADDAD parle du versement d'une soulte par un héritier A qui a bénéficié d'une donation en avance de part successorale supérieure à sa part réservataire à ses cohéritiers B et C

Or, l'art.919.1 du code civil impute la différence sur la quotité disponible, que tous les cohéritiers doivent se partager.

Au final, celà revient à diminuer d'autant la part de quotité disponible qui revient à B et C et donc à rendre le partage inégal;

Qui peut "obliger" l'héritier A qui invoque l'article du code civil à régler une soulte aux héritiers B et C?

Merci de votre retour.

Jacky COGNEE.

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