donation avec reserve d'usufruit

Publié le 16/03/2019 Vu 150 fois 1 Par
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16/03/2019 13:59

Bonjour,

Ma grande tante ( épouse de mon grand oncle maternel) qui 91 ans passés souhaite me faire une donation avec réserve d'usufruit de son appartement qui une valeur de 95.000 euros.Quels sont les frais de donation et d'acte. Cela est il réalisable et plus intéressant qu'un testament me léguant cet appartement

merci de votre aide et de votre réponse

bien cordialement Dernière modification : 16/03/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

16/03/2019 15:31

Bonjour
Une donation ou succession entre personnes non patentes est soumise aux droits de transmission à hauteur de 60%.
Si donation avec réserve d'usufruit, la valeur retenue sera de 90%.
__________________________
Amabilité et respect des avis de chacun= forums agréables... prenez soin de vous et des vôtres.

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