donation avec reserve d'usufruit

Publié le Vu 49 fois 1 Par champassak
16/03/2019 13:59

Bonjour,

Ma grande tante ( épouse de mon grand oncle maternel) qui 91 ans passés souhaite me faire une donation avec réserve d'usufruit de son appartement qui une valeur de 95.000 euros.Quels sont les frais de donation et d'acte. Cela est il réalisable et plus intéressant qu'un testament me léguant cet appartement

merci de votre aide et de votre réponse

bien cordialement Dernière modification : 16/03/2019 - par pragma Superviseur

Superviseur

16/03/2019 15:31

Bonjour
Une donation ou succession entre personnes non patentes est soumise aux droits de transmission à hauteur de 60%.
Si donation avec réserve d'usufruit, la valeur retenue sera de 90%.
__________________________
Bien a vous.

B.Scott Fitzgerald a dit: "j'espère que tu vis une vie dont tu es fier. Si tu ne l’es pas, j’espère que tu as la force de tout recommencer".

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