donation au dernier vivant non radiée

Publié le 10/01/2022 Vu 184 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

10/01/2022 15:37

Bonjour ,

Maman est décédée en novembre dernier et avec ma soeur nous avons contacté un notaire pour la succession.

Nous avons un problème pour obtenir ce document. Nos parents avaient signé en 1978 une donation au dernier vivant. papa est décédé en 2003 et quand le fichier des testaments et donations a été consulté par le notaire il a découvert que cette donation n'avait pas été radiée .

Nous avons retrouvé le document initial et donné au clerc qui s'occupe de notre dossier .

L'office notarial où le contrat a été signé a été contacté par le clerc et par nous , mais toujours pas de réponse.

l

Qui doit intervenir?

Sans ce document , on ne peut pas mettre le logement en vente , ni faire le dossier d'assurance vie. Dernière modification : 10/01/2022 - par mamouchka

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis