donation enfant unique et légataire à titre universel

Publié le 04/12/2009 Vu 2749 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/12/2009 13:46

Bonjour,

voici ma question :

Une personne envisage de faire une donation à son enfant unique.

Par ailleurs, cette même personne m'a précisé qu'elle avait établi un testament, déposé auprès de son notaire.
Par ce testament, cette personne institue un tiers non réservataire,légataire de la moitié de sa succession.

J'ai un doute, pouvez me confirmer (ou non !) que :

- si la donation effectuée à l'enfant unique est réalisée en avance de part successorale, le donataire sera tenu au rapport. Sur la base de celui-ci,le donataire devenu héritier percevra donc, lors de l'ouverture de la succession, "moins" que le légataire.

- si la donation est préciputaire, le donataire recevra, au jour de l'ouverture de la succession, la même chose que le légataire.

Merci beaucoup par avance !!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. Ranchère

Droit civil & familial

0 avis

Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis