Donation entre époux ou au dernier vivant

Publié le 22/06/2020 Vu 173 fois 2 Par
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22/06/2020 17:39

Bonjour

Nous avons l'intention ma femme et moi de faire établir par un notaire une Donation entre époux pour nous préserver l'un et l'autre d'éventuelles véléités de la part d'un de nos enfants mais surtout pour ne pas obliger l'époux viavant à vendre l'appartement. Ma question est la suivante: Si nous devions déménager, devrions nous établir un nouvel acte ou bien un seul acte suffit?.

Merci d'avance pour vos réponses Dernière modification : 22/06/2020 - par georges jaimes

Superviseur

22/06/2020 17:59

Bonjour

Une donation au dernier vivant vaut pour les biens existants au moment d'un décès, il n'y a donc aucune obligation de modifier quoi que ce soit.


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