48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour
Nous avons l'intention ma femme et moi de faire établir par un notaire une Donation entre époux pour nous préserver l'un et l'autre d'éventuelles véléités de la part d'un de nos enfants mais surtout pour ne pas obliger l'époux viavant à vendre l'appartement. Ma question est la suivante: Si nous devions déménager, devrions nous établir un nouvel acte ou bien un seul acte suffit?.
Merci d'avance pour vos réponses
Dernière modification : 22/06/2020 - par georges jaimes
Bonjour
Une donation au dernier vivant vaut pour les biens existants au moment d'un décès, il n'y a donc aucune obligation de modifier quoi que ce soit.
Merci
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux