Donation-partage et article 924-4 du Code Civil

Publié le 12/09/2020 Vu 251 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2020 10:25

Quelle est l'implication de cette loi sur une donation-partage ?




les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!!!

Dernière modification : 12/09/2020 - par youris Modérateur

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. CUISINIER

Droit civil & familial

4 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.