Donation-partage et article 924-4 du Code Civil

Publié le 12/09/2020 Vu 176 fois 1 Par
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09/09/2020 10:25

Quelle est l'implication de cette loi sur une donation-partage ?




les conditions générales d'utilisations du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!!!!

Dernière modification : 12/09/2020 - par youris Modérateur

Superviseur

12/09/2020 11:54

Bonjour
S'agit-il d'un problème pour le tiers acquéreur ?
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