Donation partage bien indivis

Publié le Vu 116 fois 0 Par Edouard48
25/03/2019 21:59

Nous sommes 2 enfants,mon père aujourd'hui décédé et ma mère vivante ont effectué en 2008 une donation partage inégale 2/3 pour mon frère et 1/3 pour moi d'une maison évaluée en 2008 à 350000 €, mes parents n'ont pas d'autres bien excepté 200000€ qui servent en partie au paiement de la maison de retraite.la maison peut valoir ce jour 500000€, quelle est ma part si cette donation partage est requalifiee en donation simple comme la jurisprudence le permet Dernière modification : 25/03/2019 - par Edouard48

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