Donation partage contestation

Publié le 01/03/2019 Vu 223 fois 0 Par
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01/03/2019 01:44

Mes sœurs et moi contestons la valeur utilisée pour le bien immobilier donné à notre frère à la date de la donation partage que nous avons signé en 2012.

Est il possible de faire appel de ce point et y a t’il prescription aujourd’hui ?




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Dernière modification : 01/03/2019 - par youris Modérateur

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