Donation partage contestation

Publié le Vu 182 fois 0 Par Christianf
01/03/2019 01:44

Mes sœurs et moi contestons la valeur utilisée pour le bien immobilier donné à notre frère à la date de la donation partage que nous avons signé en 2012.

Est il possible de faire appel de ce point et y a t’il prescription aujourd’hui ?




les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse !!

Dernière modification : 01/03/2019 - par youris Modérateur

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. TOUCHE

Droit civil & familial

0 avis

Me. DUCROS FERR.

Droit civil & familial

1 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.