donation partage et vocabulaire

Publié le Vu 121 fois 0 Par rogger21
17/03/2019 21:57

Suite a une donation partage conjonctive faite il y a presque 20 ans, au profit de leurs seuls trois enfants, dont les lots ont été "équilibrés " par le paiement d'une soulte de la part de celui qui a obtenu les lots en natures les plus important.

La réserve d'usufruit est au profit des donateurs. Cependant, dans le patrimoine il est inclus des maisons d'habitation louées et il est ecrit dans l'acte de donation partage:

" les donataires co-partagés feront leur affaire personnelle desdites locations, sans recour contre les donateurs."

Que cela signifie t'il? est-ce au nu propriétaire qui se confond avec le donataire de gérer tout ce qui se rapporte a la location du bien? cela n'incombe t'il pas normalement à l'usufruitier? Dernière modification : 18/03/2019 - par rogger21

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