Donation par preciput et vente du bien

Publié le 15/05/2009 Vu 1343 fois 0 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/05/2009 19:45

bonjour


j'ai donne en 1996 a mon fils aine la nue propriete d'une maison j'en ai conserve l'usufruit.

j'ai par la suite eut en 2005 et 2007 deux autres enfants qui sont mineurs.

mon fils aine souhaite vendre la maison avec mon accord.

en a t il le droit.

et quel sont les droits de mes deux autres enfants dans le cas ou cette vente a lieu.


merci
cordialement Dernière modification : 17/05/2009

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