Bienvenue
La donation d'usufruit ne fait que transformer la nue-propriété en pleine propriété.
Elle est rapportée dans tous les cas, car le rapport (civil) se fait toujours pour la valeur en toute propriété.
__________________________
Ces forums sont ouverts à toutes et tous. Ici, le respect est la règle n°1. (°_°)...
Nos informations juridiques doivent rester compréhensibles par tous et ne prétendent pas remplacer l'expertise d'un avocat ou d'un notaire.