Dons manuels non déclarés

Question

2 messages

10/06/2019 08:30

Bonjour

Apres avoir prouvé des dons manuels pourtant contestés par les bénéficiares , quelle suite est donnée pour determiner la validité des dons manuels Dernière modification : 10/06/2019

2 messages

10/06/2019 18:28

Bonjour , et merci pour votre réponse .

Actuellement ce dossier est complet chez le notaire avec les échanges des avocats sur la réalité de ces dons manuels .Les preuves de contestations sont irréalistes et mensongères.

Je m'interroge sur la suite et j'aimerais savoir qui fait quoi? qui va determiner s'il s'agit de dons manuels ou pas?

Merci de vos informations.

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Visiteur · Answer 1 · 10/06/2019

10/06/2019 14:41

Bonjour
Soit ces dons sont officialisés avec le formulaire 2735 : « Déclaration de dons manuels et de sommes d'argent », à faire enregistrer, soit ils pourraient être révélés lors de la succession.