ASH dossier déposé au CCAS

Publié le Vu 107 fois 0 Par mary'ann
16/03/2019 08:41

bonjour,

j'ai déposé récemment un dossier d'ASH pour ma mère au CCAS de la ville ou elle réside en EHPAD - seulement l'agent du service social m'a"averti" qu'avec une assurance vie de 20 000 euros le conseil départemental risquait de ne pas accepter ma demande

il existe une jurisprudence qui fait état que le patrimoine ne doit pas être pris en compte directement. Il a été jugé qu'un département ne saurait subordonner l'attribution de l'ASH à la fermeture d'un contrat d'assurance vie.

MERCI de me donner la référence de cette jurisprudence



Cordialement

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