droit avec un contrat matrimonial de la communauté universelle ?

Publié le Vu 148 fois 1 Par airbus2010
24/02/2019 14:58

Mariée sous le régime matrimonial de la COMMUNAUTE UNIVERSELLE, suite au décés de mon mari, ai-je le droit de vendre sa voiture sans le désistement des enfants par acte notarié, puisque , normalement, il ne devrait pas y avoir d'ouverture de succession et qu'il n'y avait pas de "biens propres à l'un ou à l'autre des deux époux.

Par avance MERCI. Dernière modification : 24/02/2019 - par airbus2010

Superviseur

24/02/2019 20:58

Bonjour
Seulement si votre à votre régime matrimonial était adjointe la clause d'attribution intégrale.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

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