Droit de demande des relevés bancaire majeur protégé

Publié le Vu 83 fois 2 Par Carine524
20/12/2018 15:36

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si il est possible de demander la copie de tous les relevés bancaires d'un majeur protégé à la tutelle, était enfant de cette personne ?

Merci par avance.

Superviseur

20/12/2018 16:56

Bonjour
En principe, vous ne pouvez pas les obtenir, en vertu de l’article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.

L’article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d’un intérêt légitime.

Vous pouvez demander au juge des tutelles d’avoir un droit de regard sur la gestion des comptes de votre parent sous tutelle.

Etes vous obligé à une contribution alimentaire ?


__________________________
Contre l'agressivité, utilisez la courtoisie... A l'égo de ceux qui pensent tout savoir, opposez l'humilité.

Bien à vous.

20/12/2018 18:34

Bonjour,

Merci de votre réponse. Je vous explique le cas.
Ma mère a été mise sous tutelle en 2004 et mes parents sont séparés depuis 2015 (pas encore divorcés). J'avais 11 ans a l'époque et ma soeur venait de naître.
Mon père n'a jamais perçu de prestations familiales de la part de la CAF jusqu'en 2015 année de changement de tutrice (ni allocations familiales, ni rentrée scolaire).
Nous avons des gros doutes sur le non reversement de ces prestations (qui ont peut-être été perçu par ma mère et non reversés sur le compte à mon père).
Comment puis je le savoir ? Ou mon père ?

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