accès pour fenaisons

Publié le 27/10/2021 Vu 411 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/10/2021 12:16

Bonjour,

Nouveau propriétaire d'une maison à la campagne avec une grande parcelle attenante (1,2 ha), j'ai accepté verbalement qu'un agriculteur y continue les fenaisons, comme avec l'ancien propriétaire, moyennant deux travaux : l'abattage + désouchage d'un arbre mort et le passage d'une broyeuse sur les bordures fauchées.

Après de fructueuses fenaisons (15 balles rondes de 300 kg) , malgré de nombreux rappels, cet agriculteur nie avoir reçu en main propre une lettre lui signifiant l'arret d'exploitation par l'ancien propriétaire (lettre produite devant notaires à l'acte de vente) et élude à chaque appel ses promesses de travaux.

J'envisage donc une RAR pour lui interdire l'accès pour tous types d'exploitations de cette parcelle ( et il n'y passe pas pour accèder à d'autres parcelles, c'est plutôt l'inverse.) et lui rappeler la loi.

Question : quels sont les articles de loi qui regissent l'exploitation de terres agricoles d'autrui, le vol de fourrages (et plus généralement l'exploitaion indue de vegetaux, ayant de nombreux arbres sur le pourtour et dans ma parcelle) Dernière modification : 27/10/2021 - par 41Conseil

27/10/2021 12:40

Bonjour

Vous auriez dû signer un contrat d'exploitation avec cet agriculteur qui aurait dû vous le proposer.

Une piste, interrogez la direction départementale des territoires de votre département https://lannuaire.service-public.fr/navigation/ddt

Elle saura peut-être vous guider.

Superviseur

27/10/2021 13:14

Bonjour
Attention, c'est juridiquement assez compliqué, en cas de bail verbal, pour faire cesser le contrat, un congé doit être délivré par écrit au moins 6 mois avant le terme du contrat.

Vous devriez contacter la chambre d'agriculture.

https://chambres-agriculture.fr/
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