Achat d'un bâtiment appartenant à la municipalité

Publié le 01/10/2020 Vu 214 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2020 14:31

Bonjour à tous,

Je vais tenter de vous exposer au mieux mon souci pour avoir votre aide. Il s'agit d'une affaire concernant mon oncle dont je m'occupe depuis des années.



Une commune de l'Oise a acheté une usine complète (13 hectares je crois), totalement désaffectée en 2006 et sujet à une longue procédure de liquidation judiciaire. De ce que je sais, cette commune et sa Maire avait pour projet d'en faire 1 EPADH. Le projet ne voit pas le jour et cette commune et sa Maire décident donc de revendre les parcelles à des particuliers. Certains particuliers en achètent, les ventes sont votées et actées en Conseils Municipaux et les quelques acquéreurs prennent possession des lieux.

Mon oncle intéressé dans un but d'y créer sa micro-entreprise, achète donc 1 parcelle, l'acquisition proposée est en "vente directe". Cette vente est votée et actée en Conseil Municipal du 09/03/20.

Juste après, Election Municipale mi-mars, l'ancienne municipalité n'est pas reconduite, est élu un nouveau Maire. Mon oncle n'ayant eu aucun contre-ordre sur cette vente, procède aux démarches nécessaires auprès de son notaire et de sa banque pour virer les fonds. Entre temps, Covid et confinement, la vente traine un peu auprès de la banque et du notaire.

Depuis, les fonds sont virés sur le compte du notaire (depuis juin/juillet il me semble) mais la vente est bloquée ! Pourquoi ? Nous ne savons pas, en tout cas uniquement par "bruit de village", le nouveau Maire ne souhaiterait plus vendre ! Bien sur, nous avons tenté de le rencontrer, sans succès, il ne se rend jamais disponible. Et bien sur, nous avons également tenté le courrier RAR le 21/09/20, courrier RAR reçu depuis le 24/09/20 et pas de réponse.

Demain soir se tiendra le prochain CM de cette commune, mon oncle va s'y rendre, en espérant pouvoir prendre la parole à la fin du CM, lorsque normalement, le Maire donne la possibilité au public de s'exprimer.

Je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter face à ce problème.

Très bonne journée à tous.

01/10/2020 14:47

Bonjour,



vous avez la possibilité de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent.



Bon courage.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

01/10/2020 14:50

Bonjour,

Oh, merci beaucoup de votre réponse.

Je n'y connais rien, sauriez-vous me dire quelle est la démarche ? Un formulaire spécifique ? Une obligation d'avoir 1 avocat (nous n'avons pas les moyens) ? Un délai d'attente à respecter entre la réception par la Mairie de notre RAR, son silence radio et la saisie du TA ? ...

Merci beaucoup de votre aide.

01/10/2020 15:28

Il faudrait avant tout savoir quel actes ont été accomplis. Y a-t-il eu promesse de vente ? Oui semble-t-il puisque la banque a accordé un prêt et promesse de vente vaut vente. Cette vente porte sur un bien du domaine privé de la commune en-dehors de toute opération publique d'aménagement ou de restauration et la juridiction compétente est le tribunal judiciaire. La représentation par avocat dans une action visant à l'accomplissement de la promesse de vente serait obligatoire. Une aide judiciaire pourrait éventuellement être accordée.

01/10/2020 15:32

Bonjour,

1000 merci de votre réponse.

C'est un bien du domaine privé mais acté en CM et surtout, en vente directe.

Après, reste à savoir si c'est du domaine du Tribunal Administratif ou Judiciaire ?

Encore merci de votre aide

01/10/2020 17:21

Bonjour,



si vous n'avez pas les moyens d'engager un avocat il vous reste la possibilité d'avoir recours à l'aide juridictionnelle (AJ totale ou partielle selon un barême).

Il y a des consultations gratuites d'avocat un peu partout : se renseigner en mairie, au palais de justice, maison de la justice et du droit etc
__________________________
Mémento d'orientation juridique

01/10/2020 17:26

Oui, merci beaucoup, je vais demander à mon oncle effectivement de monter un dossier d'aide juridictionnelle.



Encore merci beaucoup

01/10/2020 17:46

Bonjour,



auriez-vous par hasard une assurance protection juridique?

Attention, si vous voulez contracter une telle assurance, il faut savoir que ces assurances couvrent les risques et litiges uniquement débutés après le début de l'assurance, après la souscription de l'assurance.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

01/10/2020 17:51

Merci encore, je note sur ma liste d'idées prises auprès de vous.

Merci

01/10/2020 18:00

Si la cause du litige est antérieure à la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne pourra pas être utilisé.

01/10/2020 18:19

Je vais vérifier cela, mais je pense que l'assurance de mon oncle est bien antérieure à ce début de vente. Encore merci

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