Achat maison, les vendeurs se sont désistés

Publié le 15/07/2021 Vu 444 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/07/2021 17:15

Bonjour,

Nous avions fait une offre pour l'achat d'une maison,les vendeurs ont accepté notre offre par écrit,ils ont ensuite signé le compromis chez leur notaire qui ne nous a pas avertis de cette signature, nous avons apporté une modification à ce contrat,qui d'après mon assistance juridique ne leur donne pas le droit de se désister, j'ai ensuite signé le compromis retouché,mais les vendeurs ont refusé de le signer,prétextant qu'il ne sont pas d'accord avec cette modification

On m'a dit que le 2eme compromis n'ayant pas été signé,c'est le 1er qui prenait le relais (sans la modification),je leur ai écrit en RAR pour le leur expliquer et leur dire que nous sommes d'accord pour signer le 1er compromis avec les conditions qui y figurent,leur demandant de me dire s'ils sont toujours d'accord pour vendre ou non

Mon notraire a écrit à leur notaire pour demander la signature du 2eme compromis dans les 15 jours ,ces 15 jours révolus ,quels sont vos conseils afin de saisir le tribunal et forcer mon vendeur à s'exécuter

Merci pour vos réponses

Superviseur

15/07/2021 18:40

Bonsoir,

Le vendeur peut refuser ou accepter une offre préalable, mais à partir du moment où l’offre est acceptée, le vendeur ne peut plus revenir en arrière et se rétracter. Il s’engage alors à vendre son bien à l’acquéreur, qui a formulé son offre d’achat. Après avoir accepté l’offre, la vente devient alors parfaite et doit avoir lieu.

https://edito.seloger.com/conseils-d-experts/vendre/compromis-de-vente-le-vendeur-peut-il-se-retracter-article-32026.html

Je vous invite à voir un avocat.
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