Amenagement exterieur

Publié le Vu 327 fois 1 Par patdu79
07/04/2019 23:34

Bonjour

Voila ma question : je suis nu proprietaire de la maison de mes parents ; suite a une operation du genoux ma mère usufruitière doit faire amenager son escalier afin de lui rendre sa maison accessible . Ma question est simple : a qui devient la charge de cette mise en oeuvre ?

Cordialement Patrice

Superviseur

08/04/2019 00:20


Bonjour

Selon l'article 605 du code civil, l'usufruitier est tenu aux réparations d'entretien, le nu-propriétaire aux grosses réparations.
Ces dernières sont définies par l'article 606 dont la rédaction date de 1804. Il s'agit, par exemple, des travaux concernant «les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières".
La jurisprudence considère pour sa part que les grosses réparations sont celles nécessaires à la conservation de la structure de l'immeuble. Une définition assez restrictive qui exclut, par exemple, la réfection d'un chauffage collectif vétuste ou des travaux dans l'ascenseur, à la charge de l'usufruitier.

Donc selon moi, cette charge est un aménagement à la charge de l'usufruitière qui a par ailleurs et peut-être droit à une aide de l'anah.
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Je suis ici pour essayer de vous aider, mais comme tout le monde, je ne suis pas infaillible.

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