Annexion illegale de parties communes

Publié le 29/06/2011 Vu 2571 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/06/2011 16:04

Bonjour,

Lors d'un litige avec un nouveau copropriétaire à qui on reprochait d'utiliser un "galetas" accolé à une chambre (13 m2) en extension de la dite chambre, sans autorisation de changement d'affectation ou de destination par la copropriété, nous ( la copropriété et le copropriétaire actuel de la chambre) avons découvert que le précédent propriétaire lui avait vendu un studio d'environ 40 m2 grâce à l'annexion sauvage des combles perdus de la copropriété au dessus de la chambre et du galetas.

Cet ancien copropriétaire "indélicat" a donc annexé le bien de la copropriété (20 M2 de combles), modifié sans autorisation la destination d'une partie privative de son bien ( le galetas), revendu le tout ( avec l'impasse totale de l'agence immobilière et du notaire) à un nouveau copropriétaire il y a déjà 4 ans maintenant.

La copropriété a voté 2 résolutions distinctes concernant ce lot, une pour les combles annexés et une pour le galetas, lui permettant d'agir en justice.

Mon avis serait d'entamer ensemble une procédure pénale envers l'indélicat précédent copropriétaire à laquelle les 2 parties ( la copropriété et le nouveau copropriétaire) pourraient se joindre en tant que parties civiles, bien que les demandes de réparation et d'indemnité soient différentes.

Nous disposons à priori de tous les éléments de preuve pour faire valoir son "escroquerie" ou "vol", Je crains qu'une procédure au civil ne lui permette de se défausser longtemps ou de jouer l'insolvabilité de la SCI qui était propriétaire.

Ma question concerne ce choix initial de procédure, oui en pénal ou non pour quels inconvénients majeurs que je n'aurais pas identifié


Merci

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit civil & familial

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit civil & familial

1426 avis

249 € Consulter